CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

Vous trouverez ci-après les remarques que nous avons formulées à l’occasion du dernier conseil municipal d’avril.

Décisions du Maire :

Décisions 2017-025

Interjection d’appel devant la cour d’appel de Nîmes à l’encontre d’une ordonnance en la forme des référés rendue par le TGI d’Avignon concernant la délibération du CHSCT du 13 juin 2016 visant à la désignation d’un expert

(NB : Comité d’Hygiène, de sécurité, des conditions de travail : institution représentative du personnel de la commune).

D&S Christiane MARTIN (D&S CM) : nous avions déjà eu cette décision d’ester en justice à propos d’un différend/contestation du CHSCT relative au choix d’un référent (médico-social ? // pénibilité ou harcèlement ? d’après ce que vous nous aviez répondu à ce moment-là, si je me souviens bien ?). Il s’agit là d’aller en appel, ce qui signifie que la Commune a donc perdu en 1ere instance. Pouvez- vous nous en préciser les raisons/causes d’après les termes du jugement ?

Yves BAYON DE NOYER (YBDN) : il s’agit de défendre nos intérêts en appel sur une décision qui ne semble pas être conforme au code des marchés publics. Nous n’avons pas obtenu gain de cause sur la totalité donc nous avons fait appel. (Remarquez : comme d’habitude, il ne fait QUE reprendre les termes de ma question ! sans y répondre pour autant !)

D&S Bruno RIPPOL (D&S BR) : c’est une explication partielle. En quoi l’expert est expert et est-ce que ce sont les représentants du personnel qui vous ont mis en justice ?

 

YBDN : il y a trop d’inexactitudes dans vos propos. Pour commencer il s’agit du Tribunal de Grande Instance, et en second lieu c’est nous qui contestons le recours à l’expert pour étudier un point particulier.

 

D&S BR : MAIS EXPERT EN QUOI ?

YBDN : l’expertise porte sur le fonctionnement global du CSHCT .

D&S Ch.M. : donc c’est bien sur des questions sociales ?!

YBDN : oui

 

Décisions 17-031/32/33/34 :

Avenant n° 1 de substitution concernant les missions de contrôle technique pour la réalisation d’un city park (décision 31), la réalisation de travaux de restauration du Beffroi (32), les vérifications réglementaires obligatoires des installations électriques/gaz/incendie (33), et contrôles périodiques semestriels des engins de levage de la commune (34). (Suite à la modification juridique du statut de VERITAS SAS, les contrats signés ont dû être modifiés.

D&S CM : ces décisions sont liées à la restructuration du prestataire Veritas et de son éclatement en différentes succursales. Vous précisez que cela ne changera rien au coût des opérations en cours avec ce prestataire… En avez-vous eu des garanties juridiques et certaines ?

YBDN : nous avons pris toutes les garanties mais tout le reste du contrat reste identique rien ne changera hors l’entête, sachant qu’il s’agit toujours du bureau VERITAS. A l’avenir je ne vois pas pourquoi ça obèrerait les coûts ? Sauf si VERITAS vendait, ce qui n’est pas prévu à ma connaissance.

(NB : Sa « réponse » ne lève pas toutes les incertitudes à venir sachant que les restructurations d’entreprise n’ont jamais conduit à des coûts clients constants dans la durée… quand ce n’est pas annonciateur de licenciements de salariés envisagés !)

Décision 17-35

Aliénation des éléments constituant l’ancien skate park (à MR CHAUVIN domicilié à Eyragues-13)

D&S CM : il s’agit de la vente (400 euros) des éléments de l’ancien Skate Park. Avez-vous idée du devenir que Mr Chauvin compte donner à ses éléments ? Ou finiront-ils à la ferraille dûment payée au poids ?

YBDN : une partie sera détruite (??) et le reste installé dans son jardin pour ses enfants. ( !!!)

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RAPPORT 17-36

Budget principal 2017 taux des impositions directes locales pour 2017

(NB : pour info les bases de calcul notifiées par l’Etat conduisent à un manque à gagner pour la commune de 77 148 € après collecte des impôts)

D&S BR : Moins 77 147€ par rapport aux prévisions du budget primitif sur le produit fiscal attendu, malgré une augmentation importante des taux votée par votre majorité, ce que nous dénonçons encore une fois à l’occasion de cette délibération. D’autant que cette erreur de prévision sera de toute façon compensée par un nouveau recours à l’emprunt, comme nous le verrons dans la délibération suivante.

Bref, revenons à nos taxes …

Les bases sont établies à partir des valeurs locatives cadastrales et a priori, leur croissance d’une année sur l’autre (constatée durant toutes ces dernières années) s’explique souvent comme un effet mécanique du dynamisme de la construction neuve sur le territoire communal.

Doit-on déduire du dernier calcul des bases que le renouvellement du parc immobilier sur la commune est en panne ? Souscrivez-vous à cette explication Monsieur le Maire ou avez-vous une autre théorie ?

YBDN : la variation des valeurs locatives est indiquée par l’Etat et la base traduit la dynamique des constructions (NB : notre base diminue on peut donc en déduire que la dynamique de construction au Thor n’est pas bonne). Toutefois la commune a bénéficié d’une prime au titre des maires bâtisseurs à hauteur de 25 000€ sans qu’on l’ait demandée, c’est donc que la commune a été reconnue comme dynamique (NB : il s’agit de la prime de 1 milliard débloquée par Valls suite congrès des Maires 2016 pour calmer la grogne : je l’avais évoquée lors du CM sur le budget en réponse à P. Gay (adjoint) pour argumenter sur les compensations qu’il feignait d’ignorer !) . Sur la Taxe d’Habitation il s’agit d’une grosse erreur de l’état et toutes les communes ont eu droit à ce coup de yoyos. Au niveau du recours à l’emprunt : attendez de voir le vote du budget définitif avant de conclure hâtivement ! J’y reviendrai. (NB : Mr le Maire fait référence à une erreur -encore !- dans la validation des comptes administratifs par le service des impôts qui na pas tenu compte des transferts des budgets assainissements à l’intercommunalité)

D&S CM : Je note que vous reconnaissez enfin (vous l’aviez contesté lors du vote du budget prévisionnel) que votre augmentation des impôts conduit bien la Commune à une Taxe Foncière très au-dessus de la moyenne nationale (+ 4,25%) et au-dessus de la moyenne Départementale (+2,04%). Nous observons aussi ICI votre surestimation des bases dans vos prévisions ! Comment expliquez-vous ce différentiel conséquent à la baisse –ce que je n’avais personnellement jamais vu- ? Pensez-vous qu’il soit susceptible d’atténuer très légèrement le coup de massue fiscal que vous avez opéré ? ou bien cette atténuation minime sera- t- elle entièrement « mangée » par l’augmentation de la côte part décidée aussi par le Département !?

YBDN : vous voulez savoir si la baisse du montant perçu par la commune au titre de la taxe d’habitation (NB : qui est la plus impactée à hauteur de 76 072€) aura une incidence sur le budget : bien évidemment vu les différences qui seront perçues par rapport au budget prévisionnel (-77 148€ au titre des trois taxes locales taxe d’habitation/taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie). Si l’on regarde la situation des contribuables au cas par cas il y aura des modifications sur les feuilles d’impôts de chacun. Si l’état était amené à baisser les bases de calcul, cela baisserait immanquablement les taux d’imposition de nos contribuables avec un impact évident sur le budget de la mairie. (NB : on peut presque se demander si la hausse énorme brutale des impôts, qu’il a décidée, n’était pas une anticipation… !

VOTE Dynamique & Solidaire : contre

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RAPPORT 17-037

Budget principal 2017 décision modificative numéro 1

YBDN : au préalable de l’examen de ce rapport, je dois vous informer d’une chose : courant 2016 nous avons voté les transferts des budgets annexes de l’assainissement collectif et non collectif. Le service de l’Etat (Trésor Public) a commis une erreur en oubliant de traiter les reports dans les comptes administratifs et de gestion. Et nous ne sommes pas les seuls concernés. Aussi nous sommes dans l’incapacité de valider nos budgets à ce jour. Une solution nous a été suggérée de reporter le vote du budget jusqu’au mois de mai ou de juin, en maintenant toutefois le vote des taux d’imposition qui devaient être approuvés quant à eux avant le 15 avril (objet de la délibération 2017-036 précédente). C’est pourquoi il y aura dans un second temps une délibération modificative numéro 2. (NB : Incroyable ! le budget 2017 de la Commune ne sera donc pas « validé » avant Juin pour l’année concernée ! Jamais vu cela !)

D&S CM : Je suis désolée d’avoir à revenir sur le caractère erroné de vos prévisions que vous affirmiez pourtant : « réalistes » et « prudentes » : – mauvaise estimation des pénalités SRU et logements vacants (total de +27.350), je passe sur les 7000 de dégâts des eaux (école maternelle de la Calade) – le coût soudain d’un gardiennage du City Park (+3000) –la vidéo est-elle sans effet ?! – les +2500 euros pour de la publicité sonore (alors que nous taxons la visuelle !) et – +20.000 euros pour un ambitieux spectacle du Beffroi (pour fêter la fin des travaux et les 170 ans du Beffroi) !  Soit un total de 63.535 Euros en plus ! Résultat global : L’écart entre dépenses et recettes se chiffre par un manque à gagner de 117.857 euros !  Ce qui ampute donc d’autant la section investissement (et l’auto financement) ! la forte augmentation des impôts (+750.00 euros !) n’y suffisant pas, vous solutionnez ses nouvelles dépenses excessives en augmentant une fois encore l’emprunt ! N’aviez-vous pas affiché pourtant « un budget maîtrisé, réaliste et volontaire » ?! (cf présentation biaisée sur la couverture du dernier N° L’Echos du Beffroi !) Je crains fort que les thorois ne partagent pas tous votre satisfaction !

YBDN : J’ai conseillé à votre collègue de rester précautionneux sur le budget puisque les transferts des budgets d’assainissement à l’intercommunalité n’ont pas été pris en compte par les services de l’Etat pour la validation des comptes administratifs et de gestion (NB :ne pas oublier que les budgets « assainissement » en partage désormais avec la CCPSMV sont plombés par des dettes (3.000.000 d’euros !) des autres communes !

D&S CM : je ne doute pas que vous ferez le nécessaire pour qu’ils apparaissent « positifs » ! mais vos estimations sont et restent erronées.

YBDN : une estimation est soumise à modification, elle a été faite en décembre. On ne fait pas une course à l’exactitude. (NB : sauf que « gouverner c’est prévoir », encore faut-il se refuser à faire des présentations budgétaires biaisées !)

D&S CM : est-ce qu’il y a une « émotion particulière » dans les services de l’Etat qui justifierait toutes ces erreurs … ?

(Ma question était bien sûr ironique et pleine de sous-entendus… et la réponse qu’il fait ci-dessous est pour le moins embarrassée/laconique : notez comme il répète : « Cour des Comptes » … !)

YBDN : c’est le contrôle de la Cour des Comptes qui les a perturbé, sans compter les absences pour cause de maladie. Ils ont donc zappé les reports, occupés qu’ils étaient par ailleurs avec la Cour des Comptes et avec également le changement de Trésorier.

D&S BR : quel est le Permis de construire qui a été abandonné et conduit la mairie à rembourser la TLE pour un montant de 3000€ ?

YBDN : c’est un particulier qui a abandonné la construction de sa maison.

D&S BR : A quelles occasions, la sonorisation du centre-ville sera-t-elle mise en œuvre ? Simplement, les jours du marché ? A partir de quelle heure et jusqu’à quelle heure ?

Quelle est la radio choisie pour la diffusion ? Concernant le projet Son et Lumières prévu pour fêter la fin des travaux sur le Beffroi, je pense qu’on peut s’attendre à quelque chose de somptueux pour un montant de 20 000€ !

YBDN : les jours de manifestation(s) et les jours de marché jusqu’à 13H.

D&S VA-F : Je voudrais revenir sur les bases notifiées dont les erreurs des services de l’état n’expliquent sans doute pas tout. En effet, si les bases d’imposition notifiées par l’Etat sont plus basses qu’en 2016, cela veut dire que peu de constructions ont été réalisées entre 2016 et 2017 et notamment des logements sociaux conformément à la loi SRU puisque par ailleurs les prélèvements au titre de son article 55 augmentent de 26 350€. (NB : c’est un autre aspect des modifications du budget : les « amendes » pour non-respect des quotas de logements sociaux sont augmentés par rapport à ce que la mairie avait prévu en décembre dans son budget : 80 500€ prévus contre 106 840€ dans cette modification du budget 2017. On notera également que ces prélèvements ont été de 42600€ en 2016. C’est dire le retard pris par la commune en matière de construction de logements sociaux par rapport à ces obligations : 25% du nombre de résidences principales)

Aux vus de ces éléments examinés (la baisse des bases de calcul notifiées par rapport au prévisionnel, du prélèvement au titre de l’article SRU et de l’écart enregistré (+26350€), et du PLU dernièrement approuvé qui est loin d’être satisfaisant en matière de construction de logements sociaux (le préfet a démontré, comme nous d’ailleurs, que nous n’atteindrons, au terme de la réalisation du PLU, que 13% des objectifs au lieu des 25% imposés par la loi SRU). Les prélèvements au titre de l’article 55 continueront à grever vos budgets de manière plus que significative et pour cette année à hauteur de 106 840€.  C’est donc un constat d’échec à mettre au compte de votre politique urbaine.

YBDN : je ne suis pas responsable des politiques poursuivies par les municipalités précédentes. Je dis bien « les » et pas spécialement la vôtre…

(NB : très grosse langue de bois car son PLU ne permettra d’atteindre que 13% de logements sociaux ! Autant dire qu’on n’est pas prêt de respecter la loi SRU !)

D&S VA-F : Concernant les frais de gardiennages du city park, à quoi correspondent ces frais ou comment ce gardiennage sera-t-il réalisé ? La vidéo surveillance ne suffit-elle pas ? Est-ce une limite à son efficacité ? Comment se fait-il que vous n’ayez pas prévu dès décembre les festivités autour du Beffroi : sa rénovation dont la fin des travaux pouvait effectivement varier (pas plus de quelques jours toutefois) et son anniversaire qui lui est constant…depuis 170 ans. Enfin, merci de nous indiquer à quoi correspond le montant de 2500€ inscrit au compte Pertes et profit.

YBDN : ce n’est pas l’anniversaire que l’on fête mais bien la fin des travaux dont on ne pouvait pas prévoir le terme exact. Et il se trouve que cette année le Beffroi fête ses 170 ans. Au sujet du gardiennage, c’est ponctuel au moment de la réalisation des travaux de peinture et de résine : il ne faut pas un seul pas pendant 6 jours. Un gardien et son chien ont été sur place pendant quelques jours. Les 2500€ à inscrire au compte 6541 Pertes et Profit concerne des factures jamais réglées qui datent de 10 ou 12 ans qui n’ont jamais été réglées (cantines ou autres services).

(NB : A noter qu’un « gardiennage » de 6 jours aura coûté 3.000 euros à la Commune ! ce qui fait cher de l’heure pour le prestataire qu’ils ont choisi… !)

VOTE Dynamique & Solidaire : 3 contre/1 abstention

 

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RAPPORT 2017-038

Tarification des messages publicitaires audio

D&S CM : Votre souhait de « faire vivre le commerce thorois » est louable et nous le partageons car nous nous alarmons de la fuite grandissante des activités de la Rue de la République. Oui, Nos commerçants ont besoin d’aide, et les thorois tiennent à la vie du centre ancien… mais votre idée de publicité sonore leur coutera trop cher ! En fait vous leur facturez une prestation (50 euros/5semaines) qui peut s’avérer aléatoire voire inopérante… Ne tentez-vous pas de récupérer « sur leur dos » ce que vous devrez payer par ailleurs à la radio locale choisie ?

Laurent RÉMY : vous ne pouvez pas condamner les opérations avant de leur avoir laissé une chance, on aurait pu ne rien faire aussi. On a décidé de faire des animations avant la rénovation du centre-ville. On donne la possibilité aux commerces thorois de valoriser leur commerce et on n’oblige personne. On ne persécute pas les annonceurs. Sur le bien-fondé de la sonorisation, à chaque poste de dépense on peut estimer recevoir des recettes. Ça a du sens que de penser à récupérer effectivement une participation pour couvrir les frais de passage sur la bande passante. (Donc il reconnait la justesse de mon argument ! rien d’étonnant dans son propos et la démarche de ce communicant/publicitaire !)

YBDN : juridiquement la gratuité n’est pas possible. On ne peut pas utiliser les services de la mairie gratuitement. Avec 6 annonceurs on rembourse le coût de la bande passante. Si ça ne fonctionne pas les entreprises ne reviendront pas. Pourquoi ça serait inopérant chez nous quand ça fonctionne ailleurs ? (Il confirme donc « l’esprit » de son inspirateur !)

D&S CM : vous êtes d’excellents avocats : je répète que cela pourrait s’avérer aléatoire ou inopérant donc ne me faite pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je ne suis pas pour la gratuité mais je dis que les commerçants thorois ont besoin d’aide et auraient pu avoir une part de gratuité contrairement à leurs concurrents extérieurs, puisque de fait, vous les mettez en concurrence tout en prétendant les aider !

YBDN : On a prévu un écart de prix significatif (NB : 50€/5 semaines de diffusion pour les commerçants thorois contre 75€ pour les extérieurs).

D&S BR : Pourquoi ne pas avoir fait le choix de réserver cet espace publicitaire aux seuls commerçants thorois ? Les grandes surfaces marchandes seront-elles admises à la diffusion de messages publicitaires par les ondes ? Quelles mesures envisagez-vous pour encadrer la diffusion sonore des messages et de la radio en continu et pour éviter si possible une pollution sonore à l’égard des habitants du centre-ville ?

YBDN : la loi ne permet pas d’exclure du tarif. Tout le monde sera égalitaire sur les passages (fils d’attente). Les diffusions commenceront vers 10H jusqu’à 13H.

(NB : leurs réponses montrent bien que c’est une opération qui n’a PAS l’objectif affiché a priori ! c’est un montage commercial pour rentrer du fric… Je (cm) regrette de ne pas les avoir coincés avec une relance sur la Loi Royer qui n’est pas appliquée !)

VOTE Dynamique & Solidaire : CM/VA-F : abstention, BR : contre, NEH : pour

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RAPPORT 17-040

Convention avec le CCAS pour la mutualisation de moyens progiciel de gestion financière et de gestion des ressources humaines

Observation de VA-F : Je ne comprends pas l’utilité de faire participer le CCAS au financement de cette mutualisation alors que comme vous nous l’expliquiez en décembre la « subvention » prévue au budget destinée au CCAS et dont on dénonce régulièrement la baisse au fil de votre mandat, serait la prise en charge du budget déficitaire du CCAS. En prévoyant de faire payer ce dernier, son budget sera amputé d’autant et la mairie obligée de « compenser ». Alors je ne vois pas l’intérêt de faire payer en amont le CCAS pour ce service. Cela ne remet pas en cause toutefois l’intérêt de la mutualisation du service qui préfigure le transfert de compétence à l’intercommunalité.

YBDN : Le CCAS est un établissement différent de la commune et à ce titre il doit payer le service. L’intercommunalité pourrait lui facturer aussi.

VOTE Dynamique & Solidaire : pour (aspect mutualisation)

 

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RAPPORT 17-041

Adoption d’une convention de prestation de services pour l’entretien des locaux du centre de secours du Thor

VA-F : qu’est ce qui avait été mis en place par le SDIS fin 2016 quand il a mis fin à la convention d’entretien avec la mairie (NB : le SDIS participait financièrement au coût de nettoyage organisé par la mairie en vertu de cette convention à laquelle il a été mis fin suite à des réductions budgétaires).

YBDN : le SDIS a purement et simplement annulé les prestations d’entretien des casernes, laissant aux pompiers le soin de l’effectuer eux-mêmes. Je n’oublie pas que ce sont 35 gars et filles qui sont bénévoles et je trouve que ça vaut le coup de les encourager. Le budget est modeste et dans un cadre très organisé sans dépassement.

VOTE Dynamique & Solidaire : CM/VA-F/NEH : pour, BR : abstention (Bruno fait partie du SDIS de Vaucluse et ne peut se prononcer de manière impartiale, ceci a fait l’objet d’une communication de sa part)

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